Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 23 avril 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 23 avril 1992 portant délégation de signature)
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des trnsports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.