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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 1999 portant délégation de signature)

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Benoît Ribadeau Dumas, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.