Articles

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth et de Mme Martine Henry, Mme Liliane Martin, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.