Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 1996 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 1996 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 juin 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz de Loon-Plage (Nord)-Cuvilly (Oise) (demande de concession no 27 dénommée << Artère des Hauts de France >>) sur le territoire des communes ci-après désignées des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise :