Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 8 décembre 1997 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 8 décembre 1997 portant délégation de signature)
Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.