Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 5 juin 1997 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 5 juin 1997 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée dans la limite de leurs attributions par M. Roland Levert, attaché principal d'administration centrale, et Mme Monique Pierre-Louis, attaché de la police nationale, directement placés sous son autorité.