Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 1995 autorisant la cession de parts détenues par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au capital d'une société)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 1995 autorisant la cession de parts détenues par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au capital d'une société)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 21 septembre 1995, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à céder 7 000 parts du capital de la société CEMKA pour un montant de 875 000 F, portant son taux de participation à 10 p. 100 du capital de ladite société.