Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 12 juin 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 12 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Durand-Drouhin, chef de la division des relations internationales, délégation est donnée à Mme Agnès Leclerc, agent contractuel, adjoint au chef de la division, directement placée sous l'autorité de M. Durand-Drouhin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des relations internationales et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.