Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 6 mai 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 6 mai 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1994, par suite du retrait de M. Mayer (Guy, André, Pierre, Joseph), notaire associé, membre de la société Pierre Simon et Guy Mayer, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Metz (Moselle), nommé à d'autres fonctions, ladite société est dissoute.