Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 4 juin 1993 portant nomination du procureur général près la Cour des comptes)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 4 juin 1993 portant nomination du procureur général près la Cour des comptes)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l’économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 juin 1993.