Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 1992 portant nomination à la commission de recours et à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 1992 portant nomination à la commission de recours et à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
En qualité de représentants de la Fédération générale