Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section Garantie))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section Garantie))
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.