Articles

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire)

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 tel que complété par l'avenant no 1 du 28 avril 1994 et tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1994, les dispositions de l'avenant du 16 mars 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée.