Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 16 décembre 1997 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques »)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1997, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2233 f « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10459*02 pour l'imprimé et 5005903 pour la notice d'information.

L'arrêté du 10 octobre 1997 en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 2233 e, enregistré par le CERFA sous les numéros 10159*01 pour l'imprimé et 5005902 pour la notice explicative, est abrogé.