Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 2004 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 2004 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2004, Mme Garson (Catherine, Nicole, Marie-Pierre), épouse Picard, est nommée notaire à la résidence de Neuilly-en-Thelle (Oise), en remplacement de M. Fabignon (Jean, Pierre), démissionnaire.