Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 29 mars 2007 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 29 mars 2007 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique)
Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.