Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2002-702 du 22 octobre 2002 mettant en demeure la SARL Objectif REC)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2002-702 du 22 octobre 2002 mettant en demeure la SARL Objectif REC)
La SARL Objectif REC est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme conforme à celui prévu par les articles 3 et 4 et les annexes II et III de sa convention.