Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-166 du 7 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (rectificatif))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-166 du 7 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (rectificatif))
Rectificatif au Journal officiel n° 34 du 9 février 2007, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 2475, 1re colonne, article unique : Lire : « 26 octobre 2004 », au lieu de : « 26 octobre 2006. »