Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1999 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1999 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.