Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 1999, M. Catus (Jean), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1999, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.