Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 26 novembre 1999 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 26 novembre 1999 portant délégation de signature)
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.