Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 25 août 1993 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 25 août 1993 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Georges Royer, chef de service, dans la limite de ses attributions.