Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Partie législative Annexe au décret n° 2001-579 du 29 juin 2001)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Partie législative Annexe au décret n° 2001-579 du 29 juin 2001)
Art. L. 121-18. - Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.