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Article 13 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 24 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines))

Article 13 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 24 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines))


Délégation est donnée à Mme Cosson-Ladet (Brigitte), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire.