Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jurgensen, de M. Antoine Mantel et de Mme Sandrine Lémery, délégation de signature est donnée à M. Didier Israël, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements.