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Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966))

Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance, ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 26 décembre 2006 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.