Article 20 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))
Article 20 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))
Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert et Mme Anny Corail, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.