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Article 9 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))

Article 9 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))


Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde et à Mme Chantal Marie, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.