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Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2006-736 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Camargue)

Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2006-736 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Camargue)


L'association Radio Camargue est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 4-1-1 de sa convention.