Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières))
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières))
L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Lionel Fabre, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés. »