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Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))


A la direction interrégionale de la police judiciaire de Dijon, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Daniel Guichot, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon ;
M. Christian Chagnard, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon.