Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 21 juillet 2006 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 21 juillet 2006 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant)
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er octobre 2006.