Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))
Délégation est donnée à M. Brahim Laouisset, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.