Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2005-839 du 18 octobre 2005 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2005-839 du 18 octobre 2005 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2)
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 2, au groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.