Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 2005 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 2005 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »)
En application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée à l'entreprise IBM France.