Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, M. Yves Lemoine, conseiller à la cour d'appel de Rouen, en cessation progressive d'activité depuis le 1er octobre 2001, placé en position de congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 7 janvier 2005, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.