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Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature)

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Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
M. Philippe Parini, secrétaire général ;
M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget ;
M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire ;
M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
M. Bruno Parent, directeur général des impôts ;
M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects ;
M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions.