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Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 30 septembre 2003 portant délégation de signature)

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.