Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis)
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.