Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté 27 août 2003 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les asperges)

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 16 août 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 6,05 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 9,95 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003-2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.