Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 11 décembre 2003 portant dissolution du conseil municipal de Criquetot-sur-Ouville (Seine-Maritime))
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 11 décembre 2003 portant dissolution du conseil municipal de Criquetot-sur-Ouville (Seine-Maritime))
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.