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Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2002-2986 du 20 mars 2003)

Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2002-2986 du 20 mars 2003)


La présente décision sera notifiée à M. Triché ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.