Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2002 portant approbation d'un accord national de bon usage des soins)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2002 portant approbation d'un accord national de bon usage des soins)
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.