Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire)
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.