Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Constantine (Algérie))
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Constantine (Algérie))
Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).