Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 19 novembre 2002 modifiant un précédent arrêté portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2002, M. Pouzoulet (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er décembre 2002.
Les dispositions de l'arrêté du 6 juin 2002 portant mutation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne M. Pouzoulet (Philippe).