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Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 21 novembre 2002 portant délégation de signature)

Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 21 novembre 2002 portant délégation de signature)


Après l'article 20 du même décret, il est ajouté un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Héribel, une délégation de signature est donnée à :
« Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
« Mme Ghislaine Lambert, adjointe administrative principale ;
« M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;
« M. Jean-Philippe Charlery, adjoint administratif ;
« M. André Pallarols, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits. »