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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2002 portant nomination (administration centrale))

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Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2002, M. Poirret (Patrick), magistrat, est nommé sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.