Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Didier-sous-Aubenas et Saint-Etienne-de-Fontbellon (Ardèche))
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Didier-sous-Aubenas et Saint-Etienne-de-Fontbellon (Ardèche))
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.