En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, sous-directeur, Mmes Françoise Quéré et Liliane Giraud, attachées principales d'administration centrale, et M. Hubert Perrin, directeur du travail, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.